Conditions générales de vente
de prestations de services en ligne
à des consommateurs particuliers
PREAMBULE
Les présentes conditions générales
de vente s'appliquent à toutes
les prestations de services conclues
sur le site MLC Généalogie.
Le site MLC Généalogie est un service
de la société MLC Généalogie,
située au 26, chemin du Vieux Moulin
78610 Le Perray-en-Yvelines.
L'adresse URL : www.mlcgenealogie.com, l'adresse de courriel :
contact@mlcgenealogie.com
et le téléphone +33678261222.
Le client déclare avoir pris connaissance
et accepté les conditions générales
de vente antérieurement à la passation
de la commande. La validation
de la commande vaut acceptation
des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - CONTENU
ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales
de vente s'appliquent de plein droit
à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
ARTICLE 2 - LE PRIX
Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client.
Un cahier des charges est établi
et un devis proposé.
Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée
est un prix fixe qui ne peut être discuté.
ARTICLE 3 – LE DELAI
DE RETRACTION
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l'article L121 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – LES MODALITES
DE PAIEMENT
MLC Généalogie accepte les règlements uniquement par virement ou PayPal. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 50 %
à la signature du devis, 25 % à la moitié du temps de la prestation et 25 % à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée. Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.
ARTICLE 5 – LE RETARD
DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l'article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.
Au 10 mai 2023, le taux est 4,00 %, le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable)*(nombre de jours de retard/365)+indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d'indemnité forfaitaire, soit : 300+(300*4,00%)*(30/365)+40=300+12*0.082)+40=340,98Si le montant dû initial est de 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 340,98 euros.
ARTICLE 6 – LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 250 euros : Si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé. Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 250 euros : Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met
fin à la prestation en cours.
ARTICLE 7 – LA CLAUSE
DE RESERVE DE PROPRIETE
Le résultat de la prestation reste la propriété d'MLC Généalogie jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et MLC Généalogie.
ARTICLE 8 – LA CLAUSE
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 9 – LA LIVRAISON
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.
ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas
de Force majeure. Pour les besoins
de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
ARTICLE 11 – LA CLAUSE
DE CONFIDENTIALITE
Cette clause est consultable sur le site MLC Généalogie dans l'onglet : Contact / Obligations contractuelles.
ARTICLE 12 – RESILIATION ELECTRONIQUE DU CONTRAT
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, ...). Il peut saisir sa demande par courriel à MLCGénéalogie.
ARTICLE 13 -EN CAS DE LITIGE
Tribunal de Commerce : 1 place André Mignot - 78000 Versailles.
Tél : 01 39 07 16 40
Le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE.
Conformément au Code de la consommation : articles L616 et suivants, articles R616-1 et suivants.
La démarche en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s'adresser à la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-NET).
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